Recommandations d’Amnesty International aux Etats en vue de la conférence des Etats parties au traité sur le commerce des armes 2017.

Publié le 27 novembre 2020

RECOMMANDATIONS
• Amnesty International demande instamment à tous les États parties de rendre publics
que l’ensemble de leurs rapports annuels sur les importations et les exportations
d’armes classiques couvertes par le TCA.
• Les États parties qui rendent leurs rapports confidentiels doivent donner la raison de
ce choix et le Secrétariat du TCA doit publier une liste mentionnant les États ayant
choisi de garder leurs rapports annuels confidentiels et préciser à chaque fois pourquoi
l’État a pris cette décision.
• Si un État partie a coché la case « informations sensibles » sur le modèle de rapport
afin d’indiquer que certaines données de nature commerciale sensible et/ou relevant
de la sécurité nationale n’ont pas été divulguées, le Secrétariat du TCA doit lui imposer
de donner une raison justifiant sa décision.
· Les États parties qui n’ont pas encore terminé et présenté leur rapport initial de mise
en oeuvre et leur rapport annuel dans les délais prévus doivent être tenus d’expliquer
les raisons de leur retard devant la Conférence des États parties (CEP) et de soumettre
les rapports dans les meilleurs délais afin de garantir la crédibilité du processus
d’établissement de rapports du TCA.