RDC, Projet de loi sur mise en oeuvre de la Convention d’Ottawa

Publié le 14 janvier 2011

Projet de loi portant sur la mise en oeuvre en République Démocratique du Congo de la Convention sur l’interdiction de l’empoi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
La loi est relative aux dispositions générales, transitoires et finales, à l’interdiction des mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre en République Démocratique du Congo.
Elle est aussi consacré à la structure nationale de lutte antimines appelé "autorité nationale de lutte antimines".