Luxembourg – Motion de Monsieur Charles Goerens à la Chambre des députés

document - , ,
Publié le 29 juin 2010

Motion déposée par Monsieur Charles Goerens à la Chambre des députés, invitant le gouvernement à élaborer un projet de loi sur l’interdiction de la fabrication, de la vente, de l’acquisition, du stockage, du transport, de l’utilisation et du financement des armes à sous-munitions.

Télécharger le fichier

>> Télécharger le fichier lié à ce document: Doc1.pdf (110.76 Kb)

Informations complémentaires

Ce document appartient aux catégories suivantes:Luxembourg  Mise en œuvre nationale  Structures nationales