France – Décret instituant une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel
Publié le 06 mai 2010
Décret n.99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), publié au Journal Officiel n.108 du 11 mai 1999.
Ce décret a été pris en application de l’article 9 de la loi du 8 juillet 1998 qui recommande la création de cette Commission nationale. Le décret comporte 8 articles qui précisent les modalités de désignation et de répartition des membres ainsi que l’organisation et le fonctionnement.
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