Belgique – Loi sur les sous-munitions
Publié le 30 octobre 2008
Loi belge du 20 mars 2007 interdissant le financement de la fabrication, de l’utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
Texte adopté en Assemblée plénière
Télécharger le fichier
>> Télécharger le fichier lié à ce document: loi_belge_sous-munitions.pdf (72.77 Kb)Informations complémentaires
| Ce document appartient aux catégories suivantes: | Belgique Mise en œuvre nationale Réglementations nationales |