Belgique – Loi sur les mines antipersonnel

Publié le 16 février 2010

Loi relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature adoptée le 9 mars 1995 et entrée en vigueur le 11 avril 1995.
Cette loi modifie et complète la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. Elle comprend trois articles visant à définir les mines antipersonnel, pièges et autres dispositifs de même nature et à modifier ou préciser le régime d’interdiction qui s’y applique.
Elle regroupe 3 articles.