Belgique – Loi sur les activités économiques et individuelles avec des armes
Publié le 03 mars 2010
Loi belge réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 8 juin 2006.
Cette loi interdit parmi d’autres armes, les mines antipersonnel et les sous-munitions dont elle donne une description détaillée.
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