Action commune du Conseil de l’Union Européenne relative aux mines terrestres antipersonnel

Publié le 09 mars 2010

Action Commune du 28 novembre 1997 adoptée par le Conseil de l’Union Européenne sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel (document 97/817/PESC)
Parue au Journal officiel n° L 338 du 09/12/1997

La présente action commune a pour but de renforcer les importantes mesures politiques et concrètes déjà prises par l’Union Européenne pour atteindre l’objectif consistant à éliminer totalement les mines terrestres antipersonnel dans le monde entier, ainsi que de contribuer à résoudre les problèmes déjà causés par ces engins.
À cette fin, l’action commune comporte trois composantes qui font l’objet des titres I, II et III:
– la poursuite des efforts politiques déployés par l’Union dans la poursuite de ces objectifs;
– un moratoire commun sur les transferts ainsi qu’un moratoire commun sur la production de mines terrestres antipersonnel;
– une contribution multidimensionnelle de l’Union à l’effort de déminage et d’activités liées.