Suisse – Rapport explicatif (projet) pour la procédure de consultation en vue de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions

Publié le 14 janvier 2011

Ce document est un projet de rapport explicatif de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suisse. Il s’inscrit dans le cadre de la procédure de consultation sur la ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre.
31 octobre 2010 (date estimée)
Sommaire
1. Introduction
2. Contexte
3. Le Processus d’Oslo et l’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM)
4. Aperçu du contenu et de la structure de la Convention sur les armes à sous-munitions
5. Appréciation
6. Commentaire
7. Conséquences de la ratification de la Convention
8. Liens avec le programme de la législature
9. Modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre
10. Aspects juridiques
11. Annexe : Projet de modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)