France – Proposition de loi tendant à élargir le champ d’application du dispositif de contrôle et d’interdiction des mines antipersonnel
Publié le 25 octobre 2010
Ce document est une annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 2006 de la session ordinaire 2005-2006 du Sénat français.
Michelle Demessine et le groupe communiste du sénat y proposent un élargissement du champ d’application du dispositif de contrôle et d’interdiction des mines antipersonnel aux bombes à sous-munitions.
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