France – Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions
Publié le 02 août 2010
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous munitions, publiée au Journal Officiel du 21 juillet 2010. Cette loi vise à permettre la mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions par la France.
Elle comporte 6 articles.
Télécharger le fichier
>> Télécharger le fichier lié à ce document: joe_20100721_0001.pdf (131.16 Kb)Informations complémentaires
| Ce document appartient aux catégories suivantes: | France Mise en œuvre nationale Réglementations nationales |