Tunisie – Loi portant ratification de la CIMAP
Publié le 24 mai 2010
Ce document présente la loi N° 98-78 du 2 novembre 1998, publiée dans le Journal Officiel de la République tunisienne le 6 novembre 1998, portant ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Cette loi comporte un article unique.
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