Tchad – Loi sur la mise en oeuvre de la CIMAP
Publié le 14 janvier 2011
Loi N° 28 PH/ 2006 du Tchad sur la mise en oeuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, élaborée par le Tchad le 23 août 2006.
Cette loi est composée de 24 articles.
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