Protocole II modifié

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Publié le 11 mai 2017

Protocole II modifié de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC).

Note :     Il interdit l’utilisation de toute mine antipersonnel indétectable et réglemente l’emploi de catégories plus vastes de mines, de pièges et d’autres dispositifs. Aux fins des NILAM, l’article 5 définit les conditions de marquage et de contrôle des zones minées. L’article 9 prévoit l’enregistrement et l’utilisation de renseignements sur les champs de mines et les zones minées. L’Annexe technique présente des directives qui concernent notamment l’enregistrement d’informations et la signalisation internationale des champs de mines et des zones minées.