Non-conformité critique

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Publié le 11 mai 2017

Au cours d’une inspection, fait qu’une fraction de terrain de 1 m2  ne réponde pas aux exigences requises en matière de dépollution. Les NILAM identifient deux types de non-conformité critique :

a) la découverte d’une mine ou d’un REG ;
b) toute autre non-conformité critique telle que définie par une autorité nationale de l’action contre les mines.