Belgique – Loi relative à l’interdiction définitive des mines antipersonnel
Publié le 16 juillet 2010
Loi belge du 30 mars 2000 interdisant de façcon définitive et absolue les mines antipersonnel. Cette loi modifie celle du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, à son article 22 alinéa 3 et 4.
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