Dossier d’information : élaboration d’une législation nationale relative à la mise en oeuvre de la CIMAP
Publié le 04 mars 2010
Document du Comité international de la Croix-Rouge qui décrit comment élaborer une législation nationale pour la mise en oeuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (CIMAP).
Le but du document est d’aider les Etats à établir une législation relative à la mise en oeuvre de la Convention.Sommaire:1.Introduction2.Eléments à prendre en considération dans l’élaboration de la législation de mise en oeuvre3.Exemples de législation de mise en oeuvre
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